RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053300249
Texte parentLEGITEXT000053300190
Référencearticle 20 du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 (version du 7 janvier 2026)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 11 août 2026.
2. II. - Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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