Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-3 du 5 janvier 2026
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
IdentifiantLEGIARTI000053300225
Texte parentLEGITEXT000053300190
Référencearticle 8 du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-4 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-4.-Pour l'application du III de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation. »