Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 112-7 du même code :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « 1° du I » est supprimée ;
3. 2° Les III et IV sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R112-7
Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-3 du 5 janvier 2026
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
IdentifiantLEGIARTI000053300231
Texte parentLEGITEXT000053300190
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