Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-3 du 5 janvier 2026
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000053300247
Texte parentLEGITEXT000053300190
Référencearticle 19 du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 194-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 ».