Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-3 du 5 janvier 2026
RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000053300233
Texte parentLEGITEXT000053300190
Référencearticle 12 du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-1.-Pour l'application du III de l'article L. 221-8, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et de paiement de la cotisation. »