Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 222-1 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au 1° :

3. a) Après les mots : « à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, », sont insérés les mots : «, son numéro de téléphone, son adresse électronique » ;

4. b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « En outre, les personnes soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités chargées de leur contrôle, dont l'adresse de leur site internet. » ;

5. 2° Au 2°, après les mots : « Le service financier : », sont insérés les mots : « pour le contrat principal comme pour les contrats qui lui sont accessoires, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. R222-1