Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-3 du 5 janvier 2026

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION

IdentifiantLEGIARTI000053300221

Texte parentLEGITEXT000053300190

Référencearticle 6 du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'article R. 222-2 du même code est abrogé.

2. II.-Aux articles R. 222-3 et R. 313-7, la référence : « R. 222-2 » est remplacée par la référence : « L. 222-5-2 ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la consommation : art. R222-2

A modifié :

Code de la consommation : art. R222-3, art. R313-7

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