Texte publié au Journal officiel
1. Le dix-neuvième alinéa de l'avis d'information type figurant en annexe de l'article R. 221-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « (3) Si vous êtes tenu de prévoir une fonctionnalité permettant au consommateur de se rétracter du contrat conclu en ligne, insérez le texte suivant : “ Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur [insérer l'adresse du site internet ou une autre référence adéquate indiquant où se trouve la fonctionnalité de rétractation]. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission. ”. Si vous offrez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : “ Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation
Divisions : Art. Annexe à l'article R221-3