Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2026.

TexteDécret n°2026-4 du 5 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053300364

Texte parentLEGITEXT000053300353

Référencearticle 2 du décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 (version du 7 janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.

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