Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : étudiants inscrits en études de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie, agences régionales de santé, unités de formation et de recherche, composantes universitaires et structures de formation en médecine, en odontologie, en pharmacie et en maïeutique, Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, Agence de services et de paiement. Objet : le décret fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public et élargit le périmètre des candidats pouvant bénéficier d'un contrat d'engagement de service public, en intégrant tous les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie (à l'exception de la filière industrie) ou ultérieurement au cours de ces études. Il renvoie à l'échelle de l'arrêté la fixation des modalités organisationnelles du contrat d'engagement de service public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois les dispositions du décret sont applicables aux contrats pour lesquels des demandes seront formulées à compter du 16 janvier 2026. Les contrats pour lesquels des demandes ont été formulées avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, L. 4111-2 et L. 6141-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé :
A modifié :
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.
1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2026).