Arrêté du 22 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053306466
Texte parentLEGITEXT000053306452
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Les tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

2. - être enregistrés dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail ;

3. - attester de la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;

4. - se dérouler en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique ;

5. - garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;

6. - permettre de contrôler l'identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur les documents d'identité officiels en cours de validité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053306466, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.