Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Définition de la mission.
2. Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités techniques d'exercice des missions suivantes de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) :
3. 1° En application de l'article R. 4411-42 du code du travail, pour conserver et exploiter dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1 er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux ;
4. 2° Demander les informations sur toute substance ou mélange dans les conditions prévues à l'article R. 1341-2 du code de la santé publique.
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