Arrêté du 23 décembre 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 23 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053308150

Texte parentLEGITEXT000053308139

Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

2. Le premier alinéa du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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