Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

Publics concernés : exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Il y met notamment à jour les conditions de survol des agglomérations, qui seront désormais permises en catégorie ouverte dans le cadre de l'activité professionnelle des exploitants d'aéronefs sans équipage à bord. Le présent arrêté confirme également la possibilité pour les télépilotes malentendants, malvoyants ou en immersion de se faire assister pour répondre aux modalités de détection visuelle et auditive en vue d'éviter tout rapprochement avec des aéronefs habités. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre des outre-mer et le ministre des transports,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 6213-1 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord,