Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé et de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé s'appliquent ; »
4. 2° Le 5° et le 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « 5° Dans le cadre du survol d'un département par un aéronef sans équipage à bord, les termes “ préfet territorialement compétent ” désignent, à Paris, le préfet de police ou le préfet de département pour les autres départements ;
6. « 6° Dans le cadre du survol de la mer territoriale et des eaux intérieures par un aéronef sans équipage à bord, les termes “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet maritime territorialement compétent ; »
7. 3° Après le 6° ; il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « 7° Un aéronef sans équipage à bord est dit évoluer en “ zone peuplée ” lorsqu'il évolue :
9. « i. Au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou
10. « ii. A une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 2020 : art. 2