Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Les aéronefs sans équipage à bord utilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat, entreprises dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci, peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient. Dès lors que de telles évolutions ont lieu à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé, les exploitants les notifient à l'organisme y fournissant le service du contrôle de la circulation aérienne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 2020 : art. 9