Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053308160
Texte parentLEGITEXT000053308139
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, après les mots : « zone réglementée ou dangereuse », sont insérés les mots : « au sens du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 décembre 2020 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.