Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053308162
Texte parentLEGITEXT000053308139
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° L'aéronef n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf :
3. « i. Dans le cadre de l'activité professionnelle de son exploitant. En zone peuplée, de telles exploitations sont soumises aux dispositions du 1° de l'article 6 ; ou
4. « ii. En des lieux où le préfet territorialement compétent autorise les exploitations relevant de la catégorie ouverte ou de celles pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 décembre 2020 : art. 5
Aller plus loin
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