Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2025 au 12 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053310180
Texte parentLEGITEXT000053310168
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Mme Sophie DELORMAS, cheffe du département des ressources, Mme Caroline WYBIERALA-THOMAS, cheffe du pôle finances, et Mme Lydie SOPHIE, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
2. M. Guillaume DUMAS, Mmes Isabelle PINON, Chantal DJOUTSA-TCHAFACK, Corinne Le HIR et Stéphanie SUIVANT reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
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