Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième ligne du tableau figurant en annexe de l'arrêté du 13 juin 2025 susvisé, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 4 000 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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