Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053314341
Texte parentLEGITEXT000053314326
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « ou son extension d'agrément pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l'extension d'agrément peuvent être prononcées » sont remplacés par les mots : « peut être prononcée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 octobre 2023 : art. 15
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