Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) A la première phrase, les mots : « L'agrément du centre de contrôle de véhicules de catégorie L ou l'extension d'agrément de celui-ci prévue à l'article 2 du décret susvisé peuvent être retirés ou suspendus » sont remplacés par les mots : « Les mesures de retrait ou de suspension de l'agrément du centre, ainsi que celles d'amende administrative, peuvent être prononcées » ;
4. b) A la seconde phrase :
5. -le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Ces » ;
6. -les mots : « de retrait ou suspension » sont supprimés ;
7. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Avant toute décision, le préfet informe par écrit le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de sanctionner le titulaire de l'agrément du centre, en lui indiquant le droit de se taire, les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit. » ;
9. 3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Si le préfet de département envisage de sanctionner le titulaire de l'agrément du centre où les faits ont été constatés, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la décision de sanction ne soit prononcée. Le titulaire de l'agrément peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter sous réserve de ne pas mandater le réseau d'affiliation. Le mandataire justifie d'un mandat écrit à l'exception des conseils. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. » ;
11. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « de contrôle technique des véhicules de catégorie L ou son extension d'agrément peuvent être retirés » sont remplacés par les mots : « peut être retiré » ;
12. 5° Au dernier alinéa, les mots : « de suspension ou de retrait d'agrément ou d'extension d'agrément » sont remplacés par les mots : « de sanction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 octobre 2023 : art. 20