Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053314347
Texte parentLEGITEXT000053314326
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au point 1.3 de l'annexe II, après l'alinéa :
2. «-la signalétique prévue à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement. »,
3. est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans le cadre d'un procès-verbal utilisé pour les véhicules légers ou pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, la mention “ Afin de faciliter les campagnes de rappel « graves », vos données de contact ont été collectées. Pour exercer vos droits d'accès, rectification ou suppression de vos données, veuillez consulter le site internet www. utac-otc. com, rubrique « infos pratiques ». ” concerne les véhicules légers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 octobre 2023 Divisions : Art. Annexe II
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