Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053314351
Texte parentLEGITEXT000053314326
Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du point D. 2 de l'annexe IV, les mots : « si la durée de l'absence d'activité est inférieure à trois ans et d'une durée minimale de 35 heures dans les autres cas » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 octobre 2023 Divisions : Art. Annexe IV
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