Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053317450
Texte parentLEGITEXT000053317443
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est supprimé ;
3. 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 6° L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 avril 2011 : art. null
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