Article 1 LEGIARTI000053317450
A modifié :
- Arrêté du 7 avril 2011 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2025
Publié le28 décembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORINTJ2535144A
IdentifiantLEGITEXT000053317443
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053317452
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Laurent Nunez
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2025).