Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses, notamment son article 34,
Arrête :
1. Par dérogation au 2° du I de l'article 23 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 de ce même décret adressent au ministre de la justice, établies par ordre de mérite, leurs présentations au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade avant le 1 er février 2026.
1. I. - Par dérogation au 2° du I de l'article 24 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, la liste alphabétique des magistrats présentés dans chacune des rubriques au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade est affichée du 1 er au 15 février 2026, soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles, soit au siège des représentations diplomatiques françaises pour les magistrats détachés dans le cadre de la coopération technique.
2. II. - Les présentations par ordre de mérite mentionnées au I de l'article 23 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont communiquées aux magistrats qui y figurent entre le 1 er au 15 février 2026.
3. III. - Dans un délai de quinze jours au terme de la période d'affichage de ces présentations au tableau d'avancement, les magistrats non présentés pourront adresser une demande d'inscription à la commission d'avancement.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2026.
Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2026).