1. Par dérogation au 2° du I de l'article 23 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 de ce même décret adressent au ministre de la justice, établies par ordre de mérite, leurs présentations au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade avant le 1 er février 2026.
Arrêté du 2 janvier 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.
TexteArrêté du 2 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053318346
Texte parentLEGITEXT000053318339
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