Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053318828
Texte parentLEGITEXT000053318826
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « la réalisation de statistiques » sont remplacés par les mots : « l'examen de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 mars 2021 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.