Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2025
Publié le30 décembre 2025
Articles6 articles en vigueur
NORJUST2536080A
IdentifiantLEGITEXT000053318826
RéférenceArrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle », version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053318828

A modifié :

  • Arrêté du 19 mars 2021 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000053318830

A modifié :

  • Arrêté du 19 mars 2021 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000053318832

A modifié :

  • Arrêté du 19 mars 2021 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000053318834

A modifié :

  • Arrêté du 19 mars 2021 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000053318836

A modifié :

  • Arrêté du 19 mars 2021 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000053318838

1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Gérald Darmanin

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2025).

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