Article 1 LEGIARTI000053318828
A modifié :
- Arrêté du 19 mars 2021 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »,
Arrête :
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1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2025).