Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053318834
Texte parentLEGITEXT000053318826
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les données et documents sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un jour à compter de la date d'envoi de la notification de la décision d'aide juridictionnelle.
« Ils sont par la suite automatiquement archivés, pour une durée de cinq ans, et effacés à l'issue.
« Par exception aux alinéas précédents, les données et documents contenus dans les projets de demandes dématérialisées d'aide juridictionnelle non validées sont effacés à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la demande a été initiée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 mars 2021 : art. 4
Aller plus loin
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