Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053318836
Texte parentLEGITEXT000053318826
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté susvisé, entre les mots : « le droit de rectification ne s'applique pas aux données pouvant apparaître dans les documents permettant de vérifier que le demandeur » et les mots : « satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, », sont insérés les mots : «, ou la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 mars 2021 : art. 5
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