Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Entre les mots : « 1° Informations portant sur le demandeur » et les mots : « et notamment », sont insérés les mots : « et sur la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, » ;
3. 2° Entre les mots : « 6° Informations sur les personnes dont les données peuvent apparaître dans les documents permettant de vérifier que le demandeur » et les mots : « satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, notamment le nom de naissance et le cas échéant, le nom d'usage et le prénom. », sont insérés les mots «, ou la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 mars 2021 : art. 2