Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE DOMAINE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
2. Domaines des activités éligibles
3. Définition
4. Type
5. Conditions spécifiques
6. Musées, patrimoine culturel et centres d'art Design et Métiers d'art
7. Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine
8. Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine
9. Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine
10. Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine. Centres d'art : structure assumant un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels. Métiers d'art : domaines d'activité définis dans l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
11. Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ;
12. Spectacle vivant
13. Articles L. 7122-1 et D. 7122-1 à R. 7122-2 du code du travail
14. Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
15. Cinéma
16. Articles L. 211-1 à L. 212-6 du Code du cinéma et de l'image animée
17. Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
18. Aucune
19. Audiovisuel/ Vidéo
20. Définitions des services audiovisuels des articles 1er et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
21. Code du cinéma et de l'image animée
22. Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ;
23. Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion
24. Musique
25. /
26. Evénement ; carte d'abonnement à des salles de musique, studios ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions) Services numériques
27. Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion.
28. Instruments de musique
29. Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore
30. Biens matériels
31. Retrait dans un point de vente pour les biens matériels
32. Livre
33. Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)
34. Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques ; services numériques
35. Retrait en point de vente pour les biens matériels Pas de livres d'occasion
36. Presse
37. /
38. Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique
39. Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,
40. Jeux vidéo
41. Jeux vidéo éligibles au crédit d'impôt au jeu vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts ou au fonds d'aide au jeu vidéo cofinancé par le ministère de l'économie et des finances et le centre national du cinéma et de l'image animée
42. Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achats de jeux numériques ; services numériques
43. Exclusion des registres violents et pornographiques (critères CNC et FNJV).
44. Matériels Arts créatifs
45. Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)
46. Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs
47. Retrait dans un point de vente
48. Culture scientifique technique et industrielle
49. Ensemble des activités de médiation et de programmation culturelle ou scientifique visant le partage et la compréhension de la science, de la recherche et de leurs enjeux sociétaux, reposant sur une démarche scientifique et relevant de la culture scientifique, technique et industrielle. Sont exclues les offres relevant du soutien scolaire ou donnant accès à une formation diplômante.
50. Evénements : -Manifestations culturelles (notamment expositions), -Visites -Ateliers, activités de pratique scientifique ou culturelle, rencontres et conférences Cartes d'abonnement Services numériques
51. Les domaines culturels des activités éligibles peuvent donner lieu à des formes de médiation, cours, activités de pratique artistique et culturelle, séances de dédicace, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle. Ces derniers font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique et culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale. Sont exclus les jeux d'évasion et activités de loisirs ne relevant pas de dispositifs de médiation proposés par des acteurs culturels d'un des domaines inclus dans le présent périmètre. Les propositions relevant d'un des domaines inclus dans le présent périmètre peuvent être référencées par des acteurs dont l'activité principale n'en relève pas si elles font l'objet d'une billetterie distincte de toute activité non éligible au titre de la présente annexe. Aucune offre ne peut être proposée par des acteurs dont l'activité principale relève d'une organisation politique ou religieuse. Les cartes de réduction et dispositifs d'aide édités par les collectivités territoriales sont éligibles uniquement lorsqu'ils relèvent des domaines culturels et activités éligibles listés dans la présente annexe.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 mai 2021 : art. null