Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) », BAR-TH-137 « Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » et BAT-TH-127 « Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » ainsi que les bonifications associées. Il introduit des taux de contrôles sur site et par contact pour la fiche BAR-TH-143. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er décembre 2025 au 22 décembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 décembre 2025,
Arrête :
1. Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
2. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 3 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. Les signataires des chartes figurant en annexes VIII et XII transmettent au ministre chargé de l'énergie avant le 1 er février 2026 la charte signée figurant en annexe XII-1, sauf à ne plus pouvoir assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie pour les opérations relevant des fiches BAT-TH-127 et BAR-TH-137 engagées à compter du 1 er janvier 2026.
2. Une personne éligible mentionné à l'article L. 221-7 du code de l'énergie souhaitant assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-178, BAR-TH-179, BAR-TH-180, BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 engagées avant le 1 er février 2026 transmet au ministre chargé de l'énergie avant le 1 er février 2026 la charte signée figurant en annexe XII-1.
3. Les signataires des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 transmettent au ministre chargé de l'énergie avant le 1 er février 2026 la charte signée figurant en annexe V-6, sauf à ne plus pouvoir assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-112, BAR-TH-113, BAR-TH-137, BAR-TH-143, BAR-TH-171 et BAR-TH-172 et engagées à compter du 1 er janvier 2026.
1. Les articles 1 er , 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé :
A modifié :
Fait le 27 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, D. Simiu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2025).