Arrêté du 27 décembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteArrêté du 27 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053319525

Texte parentLEGITEXT000053319500

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. Les articles 1 er , 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

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