Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053319519
Texte parentLEGITEXT000053319500
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la ligne du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé, relative à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131, sont ajoutées les lignes suivantes :
«
2. BAR-TH-143
3. 15 %
4. Sur le lieu des opérations
5. A compter du 01/03/2026
6. 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)
7. Par contact
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2021 Divisions : Art. Annexe II
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