Arrêté du 24 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 24 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053321824

Texte parentLEGITEXT000053321815

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier.

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