Article 1 LEGIARTI000053321820
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 2024 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORECOT2535160A
IdentifiantLEGITEXT000053321815
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053321822
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 3 LEGIARTI000053321824
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier.
Article 4 LEGIARTI000053321826
1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2025).