Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier : a) A l'intitulé de la section 0-1, les mots : « gaz naturels combustibles » sont remplacés par les mots : « produits taxables en tant que combustible » ; b) A l'article 0-1 : i) Au premier alinéa, les mots : « et 1-1 » sont remplacés par les mots : «, 1-1 et 2-6 » ; ii) Le tableau du second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «
2. DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
3. VALEUR DE LA DONNÉE
4. Indice d'inflation sous-jacente sur l'ensemble des ménages en France métropolitaine publié par l'institut national de la statistique et des études économiques pour 2023
5. 113,95
6. Indice d'inflation sous-jacente sur l'ensemble des ménages en France métropolitaine publié par l'institut national de la statistique et des études économiques pour 2024
7. 116,04
8. » ; c) L'article 0-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 0-2.-La majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est déterminée à partir des données suivantes : «
10. DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
11. VALEUR DE LA DONNÉE
12. Montant à financer pour 2026 au titre des zones non interconnectées déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie, exprimé en millions d'euros
13. 3 648
14. Quantité totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité pour 2024, exprimée en térawattheures
15. 644
16. » ;
17. d) Après l'article 0-2, il est inséré un article 0-3 ainsi rédigé :
18. « Art. 0-3.-Le montant de la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 5,66 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er février 2026 et le 31 janvier 2027. » ;
19. e) Au troisième alinéa de l'article 2-5, le montant : « 30,80 € » est remplacé par le montant : « 36,79 € » ; 2° Au chapitre II : a) Le tableau du second alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : i) La deuxième ligne est supprimée ; ii) Il est complété par une ligne ainsi rédigée : «
20. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024
21. 118,76
22. » ; b) A l'article 4 : i) Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; ii) La dernière colonne du tableau du second alinéa est remplacée par la colonne suivante : «
23. TARIF EN 2026
24. 4,12
25. 8,24
26. 4,19
27. 10,38
28. 4,19
29. 4,19
30. 209,53
31. 1 932,42
32. » ; c) A l'article 5 : i) Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; ii) La seconde colonne du tableau du second alinéa est remplacée par la colonne suivante : «
33. TARIF RÉDUIT EN 2026 (€/ hL)
34. 1,46
35. 52,39
36. » ; d) A l'article 6, les mots : « en 2025, égal à 950,12 € » sont remplacés par les mots : « en 2026, égal à 966,75 € » ; e) A l'article 7 : i) Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; ii) La seconde colonne du tableau du second alinéa est remplacée par la colonne suivante : «
37. TARIF EN 2026
38. 620,47 euros par hectolitre d'alcool pur
39. 52,39 euros par hectolitre
40. » ; 3° Au chapitre II bis-0 : a) Le tableau du second alinéa de l'article 7-0-1 est remplacé par le tableau suivant : «
41. DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
42. VALEUR DE LA DONNÉE EN POURCENTAGE (%)
43. Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2025 annexé au projet de loi de finances pour 2026
44. 1,0
45. Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2026
46. 1,8
47. Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2025
48. 2,0
49. » ; b) A l'article 7-0-2 : i) Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; ii) Le tableau du second alinéa est remplacé par le tableau suivant : «
50. CATÉGORIE FISCALE
51. PARAMÈTRES DE L'ACCISE
52. MONTANT APPLICABLE AU 1er JANVIER 2026
53. Cigares et cigarillos
54. Tarif (en €/1 000 unités)
55. 56,2
56. Minimum de perception (en €/1 000 unités)
57. 305,0
58. Cigarettes
59. Tarif (en €/1 000 unités)
60. 73,3
61. Minimum de perception (en €/1 000 unités)
62. 381,9
63. Tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes
64. Tarif (en €/1 000 grammes)
65. 105,0
66. Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
67. 358,6
68. Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
69. Tarif (en €/1 000 grammes)
70. 36,2
71. Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
72. 153,7
73. » ; 4° Au chapitre III : a) A l'article 8 : i) Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; ii) Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
74. -la deuxième ligne est supprimée ; -il est complété par une ligne ainsi rédigée :
75. «
76. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024
77. 118,76
78. » ; b) A l'article 9 : i) L'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; ii) Les montants : « 277 484,29 €, 110 993,71 €, 44 397,49 € et 5 549,69 € » sont remplacés par les montants : « 281 155,30 €, 112 462,12 €, 44 984,84 € et 5 623,11 € » ; 5° Le chapitre III bis est ainsi rétabli :
79. « Chapitre III bis « Redevances des agences de l'eau
80. « Art. 10.-Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes : «
81. DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
82. VALEUR DE LA DONNÉE
83. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023
84. 116,61
85. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024
86. 118,76
87. « Art. 10-1.-En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le tarif maximum de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au IV de l'article L. 213-10-2 du même code est, pour l'année 2026, le suivant : «
88. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION
89. UNITÉ DE TAXATION
90. TARIF (EN EUROS)
91. Matières en suspension
92. Kilogramme
93. 0,31
94. Demande chimique en oxygène
95. Kilogramme
96. 0,20
97. Demande biochimique en oxygène en cinq jours
98. Kilogramme
99. 0,41
100. Azote réduit
101. Kilogramme
102. 0,71
103. Azote oxydé, nitrites et nitrates
104. Kilogramme
105. 0,31
106. Phosphore total, organique ou minéral
107. Kilogramme
108. 2,04
109. Métox
110. Kilogramme
111. 3,67
112. Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines
113. Kilogramme
114. 6,11
115. Toxicité aiguë
116. Kiloéquitox
117. 18,33
118. Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë
119. Kiloéquitox
120. 30,55
121. Composés halogénés adsorbables sur charbon actif
122. Kilogramme
123. 13,24
124. Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine
125. Kilogramme
126. 20,37
127. Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles
128. Kilogramme
129. 10,18
130. Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines
131. Kilogramme
132. 16,91
133. Sels dissous
134. m3 [siemens par centimètre]
135. 0,15
136. Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver
137. Mégathermie
138. 8,66
139. Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver
140. Mégathermie
141. 86,57
142. « Art. 10-2.-En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le tarif de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-3 du même code est, pour l'année 2026, de 3,06 euros par unité de gros bétail.
143. « Art. 10-3.-En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, la limite du tarif de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du même code est, pour l'année 2026, de 1,02 euro par mètre cube.
144. « Art. 10-4.-En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, la limite du tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable mentionnée au 2° du A du IV de l'article L. 213-10-5 du même code est, pour l'année 2026, de 1,02 euro par mètre cube.
145. « Art. 10-5.-En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, la limite du tarif de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée au 2° du A du IV de l'article L. 213-10-6 du même code est, pour l'année 2026, de 1,02 euro par mètre cube.
146. « Art. 10-6.-En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le taux de la redevance pour pollutions diffuses prévu au III de l'article L. 213-10-8 du même code est, pour l'année 2026, le suivant : «
147. SUBSTANCES
148. UNITÉ DE TAXATION
149. TAUX (EN EUROS)
150. Substances relevant du 1° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement
151. Kilogramme
152. 9,17
153. Substances relevant du 2° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement
154. Kilogramme
155. 5,19
156. Substances relevant du 3° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement
157. Kilogramme
158. 3,06
159. Substances relevant du 4° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement
160. Kilogramme
161. 0,92
162. Substances relevant du 5° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement
163. Kilogramme
164. 5,09
165. Substances relevant du 6° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement
166. Kilogramme
167. 2,55
168. « Art. 10-7.-En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les minima et maxima, exprimés en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnés au 1 du B du V de l'article L. 213-10-9 du même code sont, pour l'année 2026, les suivants : «
169. USAGES
170. CATÉGORIE 1
171. CATÉGORIE 2
172. MINIMUM
173. MAXIMUM
174. MINIMUM
175. MAXIMUM
176. Irrigation autre que l'irrigation gravitaire
177. 0
178. 5,133
179. 0
180. 10,266
181. Irrigation gravitaire
182. 0
183. 0,713
184. 0
185. 1,426
186. Alimentation en eau potable
187. 2,872
188. 10,266
189. 5,744
190. 20,532
191. Alimentation d'un canal
192. 0,012
193. 0,043
194. 0,024
195. 0,086
196. Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
197. 0,540
198. 0,968
199. 1,080
200. 1,935
201. Autres usages économiques
202. 2,006
203. 7,699
204. 4,002
205. 15,399
206. « Le minimum et le maximum, exprimés en euros par millions de mètres cube par mètre de chute, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnés au 2 du B du V de l'article L. 213-10-9 du même code sont respectivement fixés, pour l'année 2026, à 0,72 et 2,57.
207. « Art. 10-8.-En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les limites, exprimées en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au III de l'article L. 213-14-1 du même code sont, pour l'année 2026, les suivantes : «
208. USAGES
209. MINIMUM
210. MAXIMUM
211. Alimentation en eau potable
212. 0,509
213. 5,092
214. Irrigation des terres agricoles
215. 0,102
216. 0,509
217. Autres usages économiques
218. 0,255
219. 2,546
220. « Art. 10-9.-En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le plafond du tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionné au III de l'article L. 213-10-10 du même code est, pour l'année 2026, de 0,01 euro par mètre cube.
221. « Art. 10-10.-En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les plafonds de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnés au II de l'article L. 213-10-12 du même code sont, pour l'année 2026, les suivants : « a) 10,18 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ; « b) 4,07 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ; « c) 1,02 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ; « d) 20,37 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.
222. « Art. 10-11.-En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, l'indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte prévue à l'article L. 213-11-15-2 du même code est fixée, pour l'année 2026, à un montant de 0,31 euro hors taxes par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite d'un montant annuel de 0,92 euro hors taxes par abonné au service d'eau potable. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 0-3, art. 10-4, art. 10-5, art. 10-6, art. 10-7, art. 10-8, art. 10-9, art. 10-10, art. 10-11
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 0-1, art. 0-2, art. 2-5, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-0-1, art. 7-0-2, art. 8, art. 9, art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3
Divisions : Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible et de l'électricité ; Chapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés