Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026

Publics concernés : les personnes redevables de l'accise sur les énergies, de l'accise sur les alcools, de la cotisation sur les boissons alcooliques, de l'accise sur les tabacs, de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, de la taxe sur le transport aérien de passagers, de la taxe sur le transport aérien de marchandises, de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, et des redevances des agences de l'eau. Objet : le présent arrêté constate les tarifs de diverses impositions sur les biens et services applicables en 2026 dont les montants sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment l'inflation et met à jour certaines dispositions règlementaires pour tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis le 1er août 2025. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des dispositions relatives au tarif de l'aviation civile des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises qui entrent en vigueur le 1er avril 2026 et des dispositions relatives au montant des tarifs normaux d'accises sur les produits à usage combustible et l'électricité qui entrent en vigueur le 1er février 2026. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des dispositions du code des impositions sur les biens et services indexant divers paramètres fiscaux sur l'inflation, de l'article L. 210-10-1 A du code de l'environnement, de l'article 245-9 du code de la sécurité sociale et de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 312-35, L. 312-37-1, L. 313-19 à L. 313-21, L. 313-25, L. 314-24, L. 421-178, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-21, L. 422-45, L. 423-51, A. 132-2, A. 421-52, A. 421-53, A. 422-1, A. 422-8, A. 422-30 et A. 423-16 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 A, L. 213-10-2, L. 213-10-3 à L. 213-10-6, L. 213-10-8 à L. 213-10-10, L. 213-10-12, L. 213-11-15-2 et L. 213-14-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 septembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 130 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,