Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° A l'article A. 132-2 : a) Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; b) Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : i) La deuxième ligne est supprimée ; ii) Il est complété par une ligne ainsi rédigée : «
2. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024
3. 118,76
4. » ; 2° Le tableau du second alinéa de l'article A. 421-52 est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est supprimée ; b) Il est complété par une ligne ainsi rédigée : «
5. Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2025
6. 119,67
7. » ; 3° A l'article A. 421-53, l'année : « 2025 » et le montant : « 8,08 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2026 » et le montant : « 8,13 € » ; 4° Après le mot : « année », la fin de l'article A. 422-1 est ainsi rédigée : « 2026, à 1,3 %. » ; 5° A l'article A. 422-8 : a) Au premier alinéa, l'année : « 2025 » et l'année : « 2026 » sont respectivement remplacées par l'année : « 2026 » et l'année : « 2027 » ; b) La seconde colonne du tableau du second alinéa est remplacée par la colonne suivante : «
8. TARIF DU 1er AVRIL 2026 AU 31 MARS 2027 (€)
9. 5,21
10. 9,37
11. » ; 6° A l'article A. 422-30, les mots : « 1er avril 2025 au 31 mars 2026, égal à 1,53 € » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € » ; 7° A la fin de l'article A. 423-16, les mots : « en 2025, à 1,92 € » sont remplacés par les mots : « en 2026, à 1,96 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :