1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026, à l'exception des dispositions des 4° à 6° de l'article 1 er qui entrent en vigueur le 1 er avril 2026 et des dispositions des a à d du 1° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1 er février 2026.
Arrêté du 24 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053321897
Texte parentLEGITEXT000053321855
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