Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025

NatureArrêté

Signé le29 décembre 2025

Publié le31 décembre 2025

Articles4 articles en vigueur

NORECOI2529884A

IdentifiantLEGITEXT000053322454

Référence

Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les récipients-mesures. Objet : modification des modalités de contrôle métrologique des récipients-mesures de type réservoir de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux destinés à stocker des produits relevant de la catégorie fiscale des alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et utilisés exclusivement pour des opérations fiscales. L'obligation de jaugeage qui demeurait applicable lors d'une vérification périodique sur deux est supprimée, en cohérence avec le décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la distillation et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement d'alléger les obligations administratives pesant sur les entreprises du secteur des vins et des alcools. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures, pris pour application du décret n° 2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesure. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif à la construction des réservoirs de stockage fixes, munis de dispositifs externes de repérage des niveaux ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053322465

A modifié :

Arrêté du 8 juillet 2003 : art. 35

Article 2 LEGIARTI000053322467

1. Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation au b du 2° du 35.4 de l'article 35 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé tel que modifié par l'article 1 er , les récipients-mesures destinés au stockage de produits de la catégorie fiscale des alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et dont la dernière vérification primitive, ou la dernière vérification périodique le cas échéant, sanctionnée par la délivrance d'un certificat de jaugeage, ou le cas échéant d'un certificat prorogatif, a été effectuée entre le 15 mai 2014 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l'objet d'une vérification périodique sans jaugeage dans les conditions du 1° du 35.4 de l'article 35 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé tel que modifié par l'article 1 er , et sanctionnée par la délivrance d'un certificat, considéré comme un certificat prorogatif, rétablissant le certificat de jaugeage et le barème à la date de réalisation de la vérification périodique, avec une incertitude relative, en plus et en moins, égale à 0,7 %.