Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053322918
Texte parentLEGITEXT000053322897
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » susvisé est ainsi modifié :
2. I.-L'article 4 est abrogé.
3. II.-Dans l'annexe, à la ligne de l'exigence D22, dans la colonne intitulée « DETAIL », les mots : « sur son emploi (notamment la cible, dose recommandée et les conditions de mise en œuvre) » sont remplacés par les mots : « sur leur utilisation, les conditions de mise en œuvre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 octobre 2020 : art. null
A abrogé :
Arrêté du 16 octobre 2020 : art. 4
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