Arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : entreprises agréées pour l'exercice des activités de vente, d'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service ou de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, organismes certificateurs, COFRAC. Objet : le présent texte modifie certaines dispositions relatives aux modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et certaines exigences des référentiels correspondants, à la suite de la promulgation de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Les exigences de séparation entre les activités de conseil et les activités de distribution et d'application sont supprimées, ainsi que celles liées au caractère obligatoire du conseil stratégique et celles liées au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour les entreprises agréées pour l'application en prestation de service. Une entreprise qui souhaite exercer une nouvelle activité soumise à agrément dépose une demande d'agrément provisoire. Entrée en vigueur : le présent texte est applicable au lendemain de sa publication. Application : le présent texte est pris en application des articles L. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »,