Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053322920
Texte parentLEGITEXT000053322897
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 16 octobre 2020 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.