Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « stratégique et spécifique » sont supprimés.
3. II.-A l'article 1, les mots : « stratégique et spécifique » et les mots : « stratégiques et spécifiques » sont supprimés.
4. III.-A l'article 2, les mots : « Une entreprise peut faire le choix de n'exercer qu'un seul type d'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques : stratégique ou spécifique. » sont remplacés par les mots : « Une entreprise peut choisir de n'exercer qu'une forme de conseil. »
5. IV.-Les articles 4 et 5 sont abrogés.
6. V.-Les dispositions de l'annexe sont ainsi modifiées :
7. 1° Toutes les occurrences des mots : « stratégique et spécifique » et « stratégiques ou spécifiques » sont supprimées ;
8. 2° Toutes les occurrences des mots : « conseil spécifique » et « conseils spécifiques » sont remplacées, respectivement, par « conseil (hors conseil stratégique) » et « conseils (hors conseil stratégique) » ;
9. 3° La ligne de l'exigence C1 est ainsi modifiée :
10. a) Dans la colonne intitulée « Exigences », les mots : « les activités de distribution, vente, application ou la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « l'activité de producteur au sens du premier alinéa du VI de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
11. b) Dans la colonne intitulée « Détail de l'exigence », les mots : « les activités de mise en vente, vente, distribution, application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ou qui mettent sur le marché des produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « l'activité de producteur au sens du premier alinéa du VI de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
12. c) Dans la colonne intitulée « Points de contrôle », les mots : « distribution, vente, application ou mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « producteur au sens du premier alinéa du VI de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
13. 4° La ligne de l'exigence C2 est ainsi modifiée :
14. a) Dans la colonne intitulée « Exigences », les mots : « les activités de distribution, vente, application ou la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « l'activité de producteur au sens du premier alinéa du VI de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
15. b) Dans la colonne intitulée « Détail » de l'exigence, au premier alinéa, les mots : « distribution, vente, application ou mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « producteur au sens du premier alinéa du VI de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime » et au dernier alinéa, les mots : « la distribution, la vente, l'application ou la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques » et les mots : « la vente, la distribution, l'application ou la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « l'activité de producteur au sens du premier alinéa du VI de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
16. c) Dans la colonne intitulée « Points de contrôle », les mots : « vente, distribution, application ou mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « producteur au sens du premier alinéa du VI de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
17. 5° La ligne de l'exigence C4 est supprimée ;
18. 6° La ligne de l'exigence C9 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 16 octobre 2020 : art. 4, art. 5
A modifié :
- Arrêté du 16 octobre 2020 : art. 1, art. 2, art. null