Arrêté du 30 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.

TexteArrêté du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053329002

Texte parentLEGITEXT000053328906

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exploitant d'aérodrome ou à l'organisme auquel il a confié l'exécution du SSLIA en application de l'article L. 6332-3 du code des transports et aux pompiers d'aérodrome.

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