Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle du transport des marchandises dangereuses (DREAL, DEAL, DRIEAT). Objet : cet arrêté permet la transposition de la directive déléguée (UE) 2025/1801, modifiant la directive 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil et procède à des corrections mineures de l'arrêté du 29 mai 2009. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1252-1 du code des transports. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu la directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiée concernant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, en date du 7 décembre 2025,